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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre Matthieu Zürcher Visuals, ci-après désigné "le Prestataire", et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après désignée "le Client".

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis, Commande & Acceptation

  • Un devis détaillé est fourni avant toute prestation. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
  • La commande est validée dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30% du montant total (sauf accord contraire).
  • Toute modification après acceptation du devis pourra faire l’objet d’une révision tarifaire.

3. Tarifs & Modalités de Paiement

  • Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et sont hors taxes, sauf indication contraire.
  • Le solde du paiement est dû à la livraison des fichiers finaux, avec un délai maximum de 15 jours à compter de la date de facturation.
  • En cas de retard de paiement, des pénalités de 5% par mois de retard seront appliquées.
  • Modes de paiement acceptés : Virement bancaire.

4. Annulation & Report

  • Par le Client :
    • Annulation plus de 7 jours avant la prestation : remboursement de l’acompte.
    • Annulation entre 7 et 3 jours avant : l’acompte reste dû.
    • Annulation moins de 72h avant : 50% du montant total de la prestation est facturé.
    • En cas de report, une nouvelle date sera fixée sous réserve de disponibilité.
  • Par le Prestataire :
    • En cas d’empêchement majeur (force majeure, maladie, conditions météorologiques), la prestation sera reportée à une date convenue avec le Client.
    • Si aucun report n’est possible, l’acompte sera intégralement remboursé.

5. Livraison & Révisions

  • Les photos et vidéos seront livrées selon la charge de travail et le projet et défini lors de chaque mandat.
  • Une première version sera envoyée au Client, qui pourra demander deux révisions mineures gratuites (modifications légères).
  • Toute révision supplémentaire ou modification majeure pourra entraîner des frais additionnels.

6. Droits d’Auteur & Propriété Intellectuelle

  • Les images et vidéos restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.
  • Le Client obtient un droit d’utilisation non exclusif et limité aux besoins définis dans le contrat.
  • Toute modification, revente ou diffusion à des tiers sans accord écrit du Prestataire est interdite.
  • Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images pour sa promotion, sauf mention contraire dans le devis ou contrat.

7. Responsabilités & Sécurité

  • Le Prestataire s’engage à respecter la législation suisse sur l’usage des drones et la sécurité aérienne.
  • Le Client doit s’assurer d’avoir obtenu les autorisations nécessaires pour filmer sur un site privé ou public.
  • En cas de conditions météorologiques rendant le vol de drone dangereux, la prestation pourra être reportée sans frais.
  • Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes financières ou commerciales résultant d’un retard de livraison ou d’une indisponibilité temporaire du service.

8. Confidentialité & Protection des Données

  • Toutes les informations échangées entre le Client et le Prestataire sont strictement confidentielles.
  • Les images et vidéos du Client ne seront pas partagées avec des tiers sans accord écrit.